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Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « une obligation de » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques pour les professionnels de la santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et pour les professionnels mentionnés à l'article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, exe...

I. – L’article L.815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de l’extension du congé proche aidant qui est porté à douze mois pour l’ensemble de la carrière. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des im...

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, des missions de médiation en santé par un personnel formé à ces missions, visant à accompagner les personnes vulnérables pour toutes les causes pour une effectivité des soins. Cette mission ...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » II. – Le I entre en vigueur à com...

 « I. – Après l’article L. 1226‑1-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑1-5. – Tout salarié bénéficie d’un congé non rémunéré et non indemnisé en cas de maladie ou d’accident attesté sur l’honneur et justifié par contre-visite s’il y a lieu, à condition d’avoir attesté dans les quarante-...

Article additionnel après l’article 37 L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Après le 6ème alinéa, ajouter le paragraphe suivant : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collec...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces ...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des s...