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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2167 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant la fin de l’exercice concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif de garantie de restitution de la sous-exécution afin que les engagements relatifs aux paramètres de campagne budgétaire décidés en début d’année soient tenus à l’issue de l’année en cours, dans un contexte de fort dépassement de l’enveloppe de ville.
Il a été travaillé avec la FHF PACA.
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