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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
20/10/2023 — Amendement N° 2481 au texte N° 1682 - Article 2 (Tombe)
Mme Anthoine
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : « Mêmes soins, mêmes patients, m...
20/10/2023 — Amendement N° 2104 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...
20/10/2023 — Amendement N° 2293 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même...
20/10/2023 — Amendement N° 2654 au texte N° 1682 - Après l'article 35 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insérés...
20/10/2023 — Amendement N° 2904 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...
Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des ...
17/10/2023 — Amendement N° 582 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
Mme Valentin
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur...
18/10/2023 — Amendement N° 812 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes p...
18/10/2023 — Amendement N° 919 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du ...
19/10/2023 — Amendement N° 1116 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
Mme Brulebois
Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Il...
19/10/2023 — Amendement N° 1366 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Loir
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler une seule fois les prescriptions d’actes de soins pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L3...
20/10/2023 — Amendement N° 1988 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs et de supprimer l’accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu. L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin man...
20/10/2023 — Amendement N° 2588 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Ménard
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cas...
20/10/2023 — Amendement N° 2892 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins quatre ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années e...
12/10/2023 — Amendement N° 370 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Anthoine
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des frais de transports des adultes et des enfants en situation de handicap par l’assurance maladie dans le cadre de la prise en charge globale de ces personnes et de la mise en œuvre de leur parcours d...
18/10/2023 — Amendement N° 718 au texte N° 1682 - Article 2 (Tombe)
M. Bazin, M. Neuder
I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 247,6 ». le montant : « 247,5 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des cond...
18/10/2023 — Amendement N° 1041 au texte N° 1682 - Article 1er (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 252,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « 8,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer ...
19/10/2023 — Amendement N° 1438 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Benoit, M. Batut, M. Girardin, M. Travert, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Thiébaut
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 411...
20/10/2023 — Amendement N° 2117 au texte N° 1682 - Article 7 (Tombe)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Desco...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...
20/10/2023 — Amendement N° 2809 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès...
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé ...
18/10/2023 — Amendement N° 752 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...
I. – À titre expérimental et dans des conditions déterminées par décret, les établissements de santé peuvent mettre en œuvre un parcours adapté aux patients sortants de la phase de traitements aigus du cancer. Ce parcours inclut dans un premier temps une consultation de fin de traitement permettant de faire le bilan des effets secondaires et de...
