Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 718 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,3 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 247,6 ».
le montant :
« 247,5 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes s’est exprimée dans les termes suivants : si les « soins de support proposés en hôpital de jour sont pris en charge par l’assurance maladie, ce n’est pas le cas lorsqu’ils sont prodigués en ville. Or, la majorité des professionnels rencontrés a souligné l’intérêt des soins de support pour les patients relevant d’un parcours palliatif, sans qu’apparaisse de justification claire à cette différence de traitement selon que le patient bénéficie d’un hôpital de jour ou reste à domicile »
En conséquence, la Cour a proposé que « sur le modèle du forfait d’intervention précoce mis en place pour les enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme, un forfait « soins de confort » pour les patients relevant d’un parcours de soins palliatif [soit] expérimenté. »
Cet amendement appelle ainsi à traduire dans les faits la recommandation n° 6 du rapport susmentionné.
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