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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1988 (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : AS933 AS1846 AS1934 AS114 AS1032 AS167 55 256 1630 1669 1709 2594 2650 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs et de supprimer l’accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil.
Or, la remise en question d’un arrêt de travail ne peut pas être faite par une partie prenante, en la personne du médecin mandaté par l’employeur, au risque de fragiliser le principe même des indemnités journalières. Le bon fonctionnement du contrôle des indemnités journalières repose en effet sur l’intervention d’un tiers indépendant de l’employeur, du prescripteur et du payeur, c’est-à-dire le médecin conseil.
De plus, la mise sous objectif des médecins proposé par l’article 27 empêche ceux-ci de rendre correctement compte de la réalité de l’état de santé de leurs patients. Le respect et le bon traitement des situations de chacun ne peuvent être entravés par des objectifs chiffrés au risque d’une baisse de la qualité des soins fournis.
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