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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact pour la Sécurité sociale de la conclusion de conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale avec les pays dont la France n’a pas encore conclu d’accord. Exposé sommaire : Les conventio...
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5232‑3 est abrogé ; 2° Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « CHAPITRE III QUINQUIES « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6323‑6. – Le prestatair...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les finances de l'assurance maladie de la création d'un tableau de maladie professionnelle énumérant les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel. Exposé sommaire : Par cet amendement, le...
Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milie...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de mater...
" Par dérogation à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage-femme ou à une inf...
A l’issue de l’article 28 est inséré un article 28 bis ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux s...
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du ...
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. ...
« L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi : « Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre charg...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé qui ex...
Dans un délai de trois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la notion de concubinage en matière de prestations sociales. Il étudie les critères objectifs susceptibles d'être retenus aux fins de définir légalement l'état de concubinage et de garantir aux bénéficiaires de prestat...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...
I. – Supprimer les alinéas 2 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer à Mayotte et à Saint Pierre-et-Miquelon le décalage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndica...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins vingt ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines année...
À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . Exposé sommaire : L’inflation très forte observée en 2022 et en 2023 entraîne des conséquences majeures sur le budget de l’ensemble des établissements de santé. Si l’ONDAM hospitalier a bien été abondé en 2022 de ...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination, qui a un rôle logistique mais pas de rôle médical, de la mission du médecin qui coordonne la prise en charge du patient.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescriptio...