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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2314 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1639 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des charges relatives à l’emploi de personnels assurant l’animation de la vie sociale et l’administration générale et de l’amortissement des biens meubles et immeubles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du même code.
« Les modalités de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois départements.
« Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé sommaire :
Le reste à charge en établissement est l’une des préoccupations premières de nos concitoyens. D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), dans 75 % des cas, le reste à charge sur la partie « hébergement » excède les ressources courantes de la personne âgée. Au-delà de l’absolue nécessité de réformer en profondeur l’aide sociale à l’hébergement, la fusion des sections tarifaires soins et dépendance doit permettre une réallocation de certains postes de dépenses aujourd’hui sur la section hébergement vers ce nouveau forfait, afin de diminuer les charges des résidents et de leurs familles.
En ce sens, le 3° du nouvel article L. 314-16 prévoit que le forfait global unique pourra financer des actions de prévention ou des mesures de revalorisations salariales de personnels dont les rémunérations sont actuellement financées sur la section hébergement, donc par les résidents eux-mêmes. Afin de garantir une baisse du reste à charge en établissement, le régime adapté de financement prévu par l’article 37 du PLFSS 2024 doit en effet être l’occasion d’interroger la pertinence de certaines postes de dépenses à la section hébergement, afin que ceux-ci puissent être pris en charge par la solidarité nationale. Cet amendement prévoit une expérimentation du financement par la nouvelle section d’une partie des charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'animation de la vie sociale et l'administration générale, et de l’amortissement des biens meubles et immeubles, figurant dans la section d’imputation tarifaire afférente à l’hébergement du décret définissant la liste du « socle de prestations » visé à l’article L.314-2 du code de l’action sociale et des familles.
L’importance de l’animation pour les résidents des EHPAD fait de ce poste de dépenses un élément essentiel de l’entretien de l’autonomie, appellation même du nouveau forfait. Quant à l’amortissement des biens immobiliers, il semble peu pertinent et assez arbitraire qu’il soit entièrement à la charge des personnes âgées.
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