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I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Après l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑1‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque le médicament bio...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 32 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du renforcement des règles comptables et financières régissant l’activité des établissements sociaux ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 44 sur la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce sur la bonne compréhension de l’offre des services d’aides à domiciles par les usagers. Il...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité de l’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonne régularité des remo...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de cet article sur l’isolement social de nos ainés vivant en milieu rural...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération ...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : La suspension des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systém...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de san...

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer ave...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – Après l’article L. 4111‑1‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la...

I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le ...

Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé : « I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d...

I-. Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé « Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. - La perte de recettes résultant pour les organi...

I.- Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé « Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ». L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, supprim...