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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2119 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travail pour des tâches temporaires » sont remplacés par les mots : « agricoles sont des salariés dont le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, y compris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser des tâches » ;
c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Les II, V et VI sont abrogés ;
3° La seconde phrase du VII est complétée par les mots : « ou par l’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’accompagner les entreprises de la production agricole dans le défi confié par la nation : assurer la souveraineté alimentaire de la France.
Dans la mesure où les entreprises agricoles subissent de plein fouet d’une part la forte augmentation des coûts de production avec une hausse conséquente du prix de leurs intrants et d’autre part les réévaluations multiples du SMIC, effet multiplié par le recours de plus en plus développé du salariat face à la difficulté du renouvellement générationnel, pour continuer à exploiter, elles ont besoin d’être soutenu par la prise en charge par l’Etat d’une partie des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés.
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