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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2116 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
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