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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2112 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de santé, précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation. Il fixe le taux d’évolution minimal de l’ONDAM pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. Ce taux tient compte du rapport charges et produits de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition. »
Exposé sommaire :
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé. En effet, les Fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé en 2020 avec la ministre de la Santé un protocole pluriannuel précisant l’évolution de l’ensemble de leurs ressources issues de l’assurance maladie sur une période de trois ans.
Il est proposé de consacrer la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers une loi de programmation.
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