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Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les acc...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : « I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou ...

Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des obj...

A l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot «avis», ajouter le mot «conforme». Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, le ...

Au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : La dernière loi portant réforme des retraites (LOI n° 2023-27...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de santé...

Le Gouvernement s’engage à ce que le taux d’évolution global des moyens alloués aux établissement ou service social ou médico-socia pour le secteur « Personnes âgées » soit équivalent de la progression de 4,6 % de l’objectif national de dépenses d’assurance malaldie personnes âgées pour 2024. Exposé sommaire : L’évolution du forfait soin est ...

 « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...

 « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant: I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I: Après le mot « personne », insérer le mot « soit ». 2° Au deuxième alinéa du I : Après le mot « travail » insérer les ...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental cou...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de revenir sur la décision prise en 2013 de baisser le quotient f...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de créer une « prime voiture » pour les familles nombreuses, en l...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile...

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de mater...

Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes â...

Avant le 1^er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de...

Au c de l’article L. 138‑2, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « sur le territoire européen de la France, de 110 % dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : La création d’une contribution à la troisième part en 2014 avait pour objectif de taxer les marges et de désinciter aux ventes directes. Les ventes directes qu...