Amendement N° 1929 (Irrecevable)

L’évolution du forfait soin est fixée chaque année par l’administration, à travers une instruction budgétaire.

Elle échappe de ce fait à tout débat démocratique, le Parlement ne se prononçant que sur les grandes masses du budget de la branche autonomie, à travers le vote de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) personnes âgées.

De fait, si ce dernier était en progression de 5,1 % dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, l’instruction budgétaire du 15 mai 2023 a fixé la progression des dotations soin à seulement 2,06 %.

Alors que le secteur du grand âge connaît depuis plusieurs années une crise d’attractivité et qu’il doit faire face à des enjeux sans précédent, tous les efforts doivent être aujourd’hui concentrés pour l’aider à recruter et fidéliser le personnel nécessaire pour accompagner convenablement et dignement nos aînés.

Cela passe par davantage de moyens financiers bien sûr, mais aussi par une procédure plus transparente et démocratique sur l’attribution de ces moyens.

L’objectif de cet amendement est d’assurer un fléchage effectif des crédits prévus dans le cadre de l’ONDAM personnes âgées dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 vers les acteurs du secteur et de faire en sorte que l’instruction budgétaire qui fixe l’évolution des dotations soins soit équivalente à la progression de +4,6 % de l’ONDAM personnes âgées en 2024.