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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1925 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
A l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot «avis», ajouter le mot «conforme».
Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » est remplacé par le mot « arrêtée »
A la fin de la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La stratégie nationale de santé est définie par le Gouvernement avec l’appui de la conférence de nationale de santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui la Stratégie Nationale de Santé (SNS) est définie par le Gouvernement d’un côté, le budget de la sécurité sociale de l’autre, et les évaluations de ces politiques sont encore menées par d’autres acteurs.
Si la consultation sur la SNS définie par le Gouvernement est prévue par la loi, il nous semble essentiel que l’ensemble des acteurs puissent participer à sa construction. Ce sont eux qui auront en effet la responsabilité de la mettre en œuvre au quotidien pour répondre aux besoins de santé des Français et garantir leur droit à la protection de la santé.
Nous proposons donc que le Gouvernement arrête la SNS mais qu’elle soit coconstruite avec la CNS qui rassemble l’ensemble des parties prenantes.
La commission des finances pourrait ensuite se saisir de l’évaluation de cette SNS à l’occasion du Printemps de l’évaluation.
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