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L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut autoriser, au titre d’activités d’intérêt général, à titre expérimental ou non, le transport de patients sur prescription médicale ou en cas d’urgence par des sociétés de transport autres que ...

L’article L. 341‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 341‑12. – Le service de la pension d’invalidité peut être réduit en cas de reprise du travail, lorsque les revenus d’activité et/ou de remplacement viennent à augmenter au-delà d’un certain montant. Un décret en Conseil d’État fixe le seuil et conditions de ...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professi...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nation...

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : L'objectif des conventions de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux Etats afin de garantir la continui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur l’application du présent article et sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur les infections à papillomavirus humain chez l’hom...

Au troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 du Code de la sécurité sociale » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ». Exposé sommaire : ...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôt sur ...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui fait bénéficier à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse ...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admis à p...

Le 1° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ». Exposé sommaire : Les revalorisations salariales du Ségur de ...

I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. » II. – La per...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la période transitoire du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitation une ...

I. – L’article L. 3312-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 3000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Lors d'une téléconsultation, un médecin ne peut actuellement pas délivrer d'arrêt de travail supérieur à trois jours au patient examiné. Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement comp...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défin...