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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1311 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Pradié.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
L’article L. 341‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑12. – Le service de la pension d’invalidité peut être réduit en cas de reprise du travail, lorsque les revenus d’activité et/ou de remplacement viennent à augmenter au-delà d’un certain montant. Un décret en Conseil d’État fixe le seuil et conditions de cette limitation. »
Exposé sommaire :
Afin de corriger les inégalités engendrées par la référence à un seuil au-delà duquel la pension d’invalidité est suspendue, il convient de préciser que seule une augmentation de ressources puisse générer une diminution de la pension d’invalidité dans les limites fixer par décret.
La référence à un seuil avait pour effet d’écarter des personnes en invalidité des droits à percevoir une pension.
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