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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1323 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les établissements médico-sociaux et en particulier les EHPAD connaissent aujourd’hui des difficultés économiques importantes. En effet, en moyenne annuelle, l’inflation totale s’établirait en 2023 à 5,8 %. Elle touche particulièrement les dépenses d’alimentation et d’énergie. Le fond d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements.
Pour venir sécuriser durablement la santé financière des établissements, il est désormais nécessaire d’indexer leurs ressources sur l’inflation.
Le présent amendement vise donc à réévaluer le montant des forfaits globaux soins et dépendance afin de tenir compte de l’inflation.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pour l’État devraient être compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.
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