Recherche d'amendements

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2024 et 10 % à compter du 1^er janvier 2025 ». II. – À compter du 1^er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé. E...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations ...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour élimin...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l'APF, vise à permettre la prise en charge des frais de transports dans toutes les situ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formul...

À la fin, substituer au nombre : « 24,9 », le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes, et soutenu par les député.es écologistes, prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. ...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération ...

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er juillet 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique. En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et con...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 euros » le nombre « 75 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'initiative des député.es membres du groupe LFI-Nupes et soutenu par les député.es écolog...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du profess...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout ou partie de » le mot : « toute ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, ...

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais...

Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un mo...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés", soutenu par les député.es écologistes, vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomi...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit de la contribution est affecté ...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pou...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. Il est non compensé et entraine une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros par an pour la Sécurité ...