Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1071 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, vise à disposer d'un rapport évaluant la mise en œuvre de la délégation des crédits, par la CNSA, nécessaire à assoir une équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.
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