Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1084 (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.
Il est non compensé et entraine une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale.
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période post-crise sanitaire.
Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.