Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les personnes atteintes d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9 qui prévoit la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette ponction pose au moins 2 problèmes aux socialistes. Tout d’abord, sur la méthode, le Ministre du Travail Olivier Dusso...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pac...

I. – L’article L. 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour...

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du code de la santé publique ou » sont supprimés ; 3° À la fi...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est abrogé. 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la transformation de la réduction d’impôts de 25 % sur les frais de résidence en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôts. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière la sécurité de l’accueil des enfants ainsi que la qualité et compétences professionnelles des agents encadrants. Ces points d’attention se traduis...

I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière, pour d’évidentes questions de sécurité, la qualité du bâti ainsi que l’autocontrôle des établissements. II. – L’augmentation des dépenses pour l...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte la création d’un outil permettant l’organisation d’un partenariat entre les services d’urgence et des cabinets médicaux libéraux vers lesquels pourraient être réorientés les patients relevant de la médecine de ville et non des urgences. II. – L’augmentation des dépenses pour l’É...

I. – Le budget de la sécurité sociale 2024 doit prendre en compte l’impérieuse nécessité de fixer un plafond de 10 % de postes administratifs dans les hôpitaux, ce qui dégagedes marges de manœuvre pour recruter davantage de personnel soignant. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale devra prendre en compte la mise en place d'incitations financières fortes pour réduire le nombre de déserts médicaux. Il est notamment question de la mise en place d'une rémunération de la consultation modulée selon le lieu d’installation, sans que les praticiens n’aient de démarches spécifiques à effe...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la nécessité d’accroître la présence de personnel médical au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Plus précisément, chaque établissement doit être doté d’un médecin coordonnateur et d’une infirmière qui devra être présente 24 heures sur 24. II. –...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de l’extension du congé proche aidant qui est porté à douze mois pour l’ensemble de la carrière. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des im...

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que la liquidation des droits à la retraite s’effectue le plus rapidement possible et dans un délai de 75 jours. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que la liquidation des droits à la pension d’invalidité s’effectue le plus rapidement possible et dans un délai de 75 jours. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter