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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 956 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 21
Le premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les personnes atteintes d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ».
Exposé sommaire :
Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des actes et prestations liées à leur ALD du fait d’une reconnaissance de soins de longue durée et coûteux. Néanmoins ils ne sont pas exonérés des franchises et participations forfaitaires, alors même qu’ils ont un recours aux soins plus important, et se retrouvent donc avec des facturations plus importantes de forfaits et franchises. Par ailleurs, bénéficiant du tiers-payant pour leur ALD, ces forfaits et franchises, ne pouvant être récupérées au fil de l’eau, sont regroupées et récupérées d’un coup, avec une rétroactivité possible de 5 ans, ce qui peut engendrer des sommes importantes pouvant aller jusqu’à 500€.
Rappelons enfin, que bien qu’en ALD, ces personnes malades accusent, du fait de leur consommation de soins importante, les restes à charge les plus élevés.
Cet amendement vise donc à rétablir plus de justice, en supprimant les franchises et participations forfaitaires en lien avec une Affection de Longue Durée.
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