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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 958 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » sont supprimés.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Suite à la mobilisation de la société civile, l'allocation adulte handicapé (AAH) est déconjugalisée depuis le 01/10/2023. La réforme déconjugalisation, de l'AAH a cependant oublié les bénéficiaires de l'ASI : pour le calcul du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), les revenus du conjoint, pacsé ou concubin, continuent à être pris en compte. Les pensionnés d'invalidité, qui doivent prioritairement mobiliser l'ASI en complément de leur pension quand le montant de celle-ci est trop faible, subissent donc une inégalité de traitement avec les allocataires de l’AAH, qui, eux, bénéficient de la déconjugalisation. Il convient donc de déconjugaliser l'ASI pour que les bénéficiaires aient les mêmes droits que les allocataires de l'AAH.
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