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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 620 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Le 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur minimale du point GIR est révisée annuellement dans un objectif d’harmonisation des valeurs départementales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon les données de l’exercice 2022 les valeurs de point GIR servant au calcul du forfait global de dépendance des EHPAD varient de 6,20 € à 9,47 € soit un écart de plus de 50 %.
De tels écarts ne peuvent se justifier alors que les EHPAD, quel que soit leur statut, connaissent d’importantes difficultés financières et de recrutement de personnel.
Le présent amendement vise à ce qu’une valeur du point GIR minimale soit fixée annuellement par arrêté ministériel. Dans un objectif d’harmonisation cette valeur nationale est revalorisée annuellement.
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