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Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation des médecins en matière de lutte contre les addictions. Exposé sommaire : Depuis les dernières décennies, le nombre de médecins généralistes traitant des patients dépendants aux médicaments opioïdes ...

Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des obj...

Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié: 1° les mots: "15,05 euros au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots: "16,32 euros au 1er janvier 2024". 2° La seconde phrase est ainsi rédigée: "Elle évolue en fonction de l'indice des prix à la consommati...

I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la Santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la derniè...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « Son taux est fixé ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

Insérer un article ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article L.1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : "Pour les travailleurs agricoles, ils sont également le lieu de prévention et de repérage des risques d'exposition à d'éventuelles zoonoses". Exposé sommaire : Les zoon...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouve...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. » Exposé sommaire : Obligatoires dans certains parcours de soins (ex. en cancérologie) les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) regroupent des professionnel...

APRES L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant : Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de santé bucco-dentaire des Français et les politiques publiques associées en matière de soins et de prévention. Exposé sommaire : A ce jour, seulement 43% consult...

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrasesuivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prév...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...