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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet artic...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous-titre...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi. Exposé sommaire : Cet alinéa soulève quelques inconvénients : - En formalisant la notion de troubles anormaux de voisinage dans le code civil, il ...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, » les mots : « Toute personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la sixième occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Cette rédac...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). » Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur » les mots : « s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la constructi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'exception proposée à l'alinéa 4 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat : Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préocc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent. Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régi...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑7. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements. » Exposé s...