Amendement N° CL4 (Non soutenu)

Cet alinéa soulève quelques inconvénients :

- En formalisant la notion de troubles anormaux de voisinage dans le code civil, il pourrait y avoir une augmentation des litiges, car les individus peuvent se sentir davantage habilités à poursuivre en justice pour des nuisances ;
- Les communes pourraient faire face à des coûts supplémentaires en termes de gestion des plaintes et de litiges, ainsi que des coûts potentiels liés à la modification des infrastructures existantes pour réduire les nuisances ;
- Cette proposition de loi pourrait ralentir ou compliquer les projets de développement en raison de l'exigence accrue d'évaluations d'impact environnemental et de consultations ;
- Bien que la loi vise à réduire l'incertitude juridique, l'appréciation du caractère "anormal" d'un trouble reste subjective et pourrait varier selon les juges, entraînant une certaine imprévisibilité dans son application ;
- Les sociétés pourraient se voir imposer des restrictions plus strictes sur leurs opérations, ce qui pourrait limiter leur capacité à innover ou à se développer ;
-Trouver un équilibre entre le développement économique et la qualité de vie des résidents pourrait devenir plus complexe ;
-Bien que ce texte vise à protéger les activités rurales traditionnelles, il pourrait y avoir des tensions entre les résidents ruraux de longue date et les nouveaux arrivants, en particulier si les perceptions de ce qui constitue un "trouble anormal" diffèrent.

Quelles solutions peuvent être apportées à ces inconvénients ?