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Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement N° CL6 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Article 1er
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , quelles que soient leur nature, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite éviter que l’application de cet article restreigne la portée des préjudices subis par des riverains victimes de pollutions sur certaines zones agricoles ou industrielles.
Avec l'alinéa 5 de cette proposition de loi, les victimes d’activités polluantes, caractérisant un préjudice direct et certain qui engageraient des actions en troubles anormaux du voisinage à l’encontre de sociétés exploitantes n’obtiendraient pas la responsabilité de ces sociétés. Ce qui est peut être absolument regrettable et délétère dans certains cas. L'on pense par exemple aux riverains du site industriel de Fos-sur-Mer, où ont été retrouvées des traces de polluants dans de la viande élevée à proximité ou encore dans des œufs.
De nombreux arrêts ont déjà prononcé la responsabilité d’industriels sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Par exemple : le débordement d’eaux souillées par des hydrocarbures provoqué par les camions d’une entreprise de transports ( 2e, 21 févr. 2002, n° 98-19.338). A l’inverse, d’autres arrêts ont écarté la responsabilité d’industriels sur ce fondement. Par exemple : la présence en petites quantités de pesticides (dinoterbe et dinosèbe) dans l’eau de puits ( 3e 10 mars 2016, n°14-29.515).
Avec l’exception introduite par cette proposition de loi dans le code civil, il y a fort à craindre que les jugements n’aillent que dans un sens : écarter la responsabilité d’industriels, quelle que soit la nature du trouble ! Notre amendement vise à éviter cela.
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