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Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL8 )
Publié le 16 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Article 1er
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'exception proposée à l'alinéa 4 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat :
Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ;
ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cette exonération de responsabilité.
Pourquoi un tel choix ?
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