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Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la Constriction et de l'Habitation.
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