Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement N° CL9 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Rambaud.
Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Article 1er
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation mentionne déjà de façon détaillée les nuisances susceptibles de ne pas entrainer la responsabilité de celui qui en est à l’origine.
De ce fait, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article unique peut renvoyer sans confusion à cet article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation.
C’est le sens de la nouvelle rédaction qu’il vous est proposé d’adopter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.