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Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : Mme Le Peih.
Proposition de loi N° 1602 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la référence faite dans le texte initial à « l’installation sur le fonds », qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble.
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