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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS686 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Berete, M. Fait, M. Sorre, M. Zulesi, M. Travert, Mme Vidal, M. Alauzet, M. Vuilletet, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sertin, Mme Boyer, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
I. – L’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un nouveau décret prévu au V de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il vise à reconnaître la pertinence de l’EITI à travers la prolongation de l’expérimentation initiée avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette expérimentation a permis de à des personnes éloignées de l’emploi de se lancer dans une activité indépendante en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement renforcé, notamment sur le plan socio-professionnel.
Le rapport de la mission d’évaluation IGAS sur l’EITI (mai 2023) confirme aussi la pertinence du travail indépendant comme vecteur d’inclusion pour certains publics :
« De l’avis de la quasi-totalité des partenaires rencontrés par la mission, y compris de Pôle Emploi, l’insertion par le travail indépendant peut être une solution adaptée à des publics éloignés de l’emploi (expériences difficiles dans le salariat ou diverses raisons liées notamment à leur santé ou à la garde d’enfants, besoin de flexibilité horaire). »
Prolonger cette expérimentation pour une durée de 3 ans, tel est ainsi l’objet du présent amendement.
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