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Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus...

Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Cette décision », les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. » E...

Supprimer les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022, certes pour mémoire,...

À la première phrase de l’alinéa 135, substituer au mot : « avec », les mots : « entre la personne et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratifi...

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. » Exposé sommaire : Les fonctions de la peine se limitent aujourd'hui, au sens du code pénal, à la sanction et à la réinsertion de l'auteur. Elle revêt pourtant bien d'au...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de concil...

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l’administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue.

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Il doit être rappelé que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Cette expérimentation est avant tout un obstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises, entre...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pr...

Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante : « Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. » Exposé somm...

Compléter la première ligne de la troisième colonne par les mots : « (pour mémoire) ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tab...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 » les mots : « Nonobstant les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article.

Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé : « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de r...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un dispositif permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de...