Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1042 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Potier.
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'exclure les professions agricoles du champ de l'expérimentation des TAE.
En effet, en l'état actuel du droit c'est la juge judiciaire qui est juge de droit commun de ce qui relève des activités agricoles et rien ne justifie une modification de cette situation.
En outre, aucun représentant du monde agricole ne viendrait représenter ces intérêts au sein de ces juridictions expérimentales alors que le principe de ce type de justice est précisément de confier les litiges à des juges connaissant bien le monde concerné.
Les agriculteurs ne peuvent raisonnablement être soumis à un autre juge sans que des garanties suffisantes soient apportées quant au traitement le plus juste possible de leur cause.
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