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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...

Supprimer les alinéas 364 et 365. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part ...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Des établissements ou quartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtes peines de moins d’un an ». Exposé sommaire : L’aversion pour la prison qui dicte la politique pénale depuis longtemps avait conduit à aménager systématiquement les courtes peines de prison. Une étape importante...

À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000. Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison. Le manque de places...

Après l’alinéa 209, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’individus, doivent absolument voir le jour. Accom...

Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions ...

Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État...

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. » Exposé so...

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme é...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recrutement de "surveillants adjoints" contractuels. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels pour une durée limitée a des conséquences négatives. Leur emploi précaire ne garantit ni stabilité ni continuité professionnelle. La surveillance e...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « terrorisme » insérer les mots : « , ou titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention« salarié » ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation rég...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étrangères à la commission de l'infraction mais t...

À la première phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots : « de l’enquête ou ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli, visant à ne permettre cette mise en œuvre que dans le cadre de l'instruction et non dès le stade de l'enquête. Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 85, ajouter les mots : « Hors situation d’acte ou de risque terroriste, ». Exposé sommaire : A des fins d'intelligibilité de la loi, il est utile de préciser que les règles ainsi décrites constituent le régime de droit commun relatif à l'activation à distance d'un appareil électronique sans le conse...

Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assistée le cas échéant par son avocat ». Exposé sommaire : Compte tenu des usages locaux dans ces territoires, de la nécessité de personnaliser en matière ...

Compléter l’alinéa 121 par les deux phrases suivantes : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéant par son avocat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de ...

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « française » insérer les mots : « , ou titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation régu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recrutement tient compte des besoins du service, et vise notamment à renforcer l’encadrement des personnes détenues au sein des territoires ayant en usage des langues régionales. » Exposé sommaire : En fonction du niveau d'instruction, les personnes détenues sont amenées à communiquer de man...