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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1265 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Bannier.
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« justiciable »,
insérer les mots :
« , de l’accompagnement dont il bénéficie, ».
Exposé sommaire :
L'ajout des mots "de l'accompagnement dont il bénéficie" permettra d'intégrer au bilan de l'expérimentation la prise en compte des accompagnements mis en place, notamment associatifs, en termes de sortie de situation financière compliquée pour le chef d'entreprise et, par là, de prévention du suicide.
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