Recherche d'amendements

À l’alinéa 242, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. Le champ restreint de l'alinéa 2...

À l’alinéa 242, après le mot : « violente », insérer les mots : « , de renforcer la sécurité des personnels ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. À la prison de Villefranche-sur-Saône, un...

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit commun. » ...

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

À la seconde phrase de l'alinéa 352, substituer aux mots : « des filières d'immigration » les mots : « de l'immigration ». Exposé sommaire : Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée. Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne pe...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

Le titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombre d’assesseurs à nommer par collège. » ; 2° Après l’article L. 218‑...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire : 1° L’article L. 218‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 218‑4‑1 : « 1° Les salariés et les employeurs ; « 2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur ...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 218‑4‑1. – La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribu...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 218-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 218-4-1. – À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 218-3 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à co...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pru...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...

À la seconde phrase de l’alinéa 157, après le mot : « écrans, », insérer les mots : « équipements individuels de lecteur vidéo, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les juridictions seront dotés d'équipements permettant de consulter des vidéos. De nombreux témoignages d'enfants sont aujourd'hui transmis aux magistrats so...

I. – À l’alinéa 201, substituer au mot : « vingt-deux », le mot : « vingt-trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : : « Narbonne », insérer le mot : « Nevers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la ville de Nevers dans les sites concernés par les augmentations d'effectifs et les futurs schémas direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux. Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pr...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat...