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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 63 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1523
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.
À la seconde phrase de l’alinéa 157, après le mot :
« écrans, »,
insérer les mots :
« équipements individuels de lecteur vidéo, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les juridictions seront dotés d'équipements permettant de consulter des vidéos. De nombreux témoignages d'enfants sont aujourd'hui transmis aux magistrats sous format vidéo. Ces derniers ne sont pas suffisamment équipés pour exploiter ces documents dans de bonnes conditions.
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