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Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique,...

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère en charge de la justice, en lien avec les autres ministères compétents, présente un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les p...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation des programmes pénitentiaires, le ministère en charge de la justice et les ministères compétents proposent un plan d’action visant à mettre en œuvre un dispositif d’abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique,...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accor...

Les article L432-1 et L. 432-2 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avis sur les questions que présentent à juger les pourvois et les requêtes ...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « crimes » insérer les mots : « et délits ». II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot : « crime » insérer les mots : « ou délit ». III. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou délit ». Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous ...

Compléter l’alinéa 206 par les mots : « , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ». Exposé sommaire : Selon l’observatoire international des prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de 118% au 1er septembre 2022. La surpopula...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de modernisation » les mots : « , de modernisation et de protection des citoyens ». Exposé sommaire : Le désamour des français pour l’institution judicaire est profonde. C’est l’enseignement d’un sondage réalisé par l’institut Cluster17 en novembre 2022. Selon les données réunies, 79 % des...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Au regard de l’objectif du présent projet de loi de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer les procédures, faire passer le niveau d’études requis pour exercer la profession d’avocat de 4 à 5 ans apparaît incohérent, étant rappelé que la formation à la profession d’avocat dure elle-même 18 mois. ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est rempla...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit. En effet, la simplification et la facilitation des recru...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et transpartisanes ». Exposé sommaire : Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse. En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibil...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun. L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis...

Supprimer l'alinéa 327. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à soulever des interrogations quant à l'extension de la criminalité et de la délinquance organisée au droit commun, en particulier en ce qui concerne les droits de la défense et les garanties procédurales qui devraient entourer l'ordonnance du juge des libertés et de la dét...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. » Exposé sommaire : Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la pa...

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « liberté » insérer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code).

Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante : « Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la fin du septième alinéa de l’article 56‑2, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention est actuellement investi du pouvoir de décider de la confirmation ou du rejet de la saisie des pièces lors d'une perquisition....

Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis BAA L’article 100 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots :« ainsi que sur ses correspondances et communications électroniques » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’avant-dernier ...