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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 512 (Rejeté)
(1 amendement identique : 885 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).
Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif de cette nouvelle procédure qui vise à donner du temps au juge des libertés et de la détention (JLD) pour évaluer la possibilité de mettre en place une ARSE, en lieu et place d’un placement en détention.Cependant, le dispositif proposé est contradictoire et disproportionné, alors que le JLD envisage l’ARSE pour éviter la détention, il pourrait incarcérer pendant 15 jours la personne concernée. Le délai est excessif. Il est donc proposé de le ramener à 5 jours.
En ce sens, par comparaison, l’article 723- 7‑1 du code de procédure pénale prévoit déjà un délai de 5 jours pour la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
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