Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 436 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 393, insérer l'alinéa suivant :
« – développer les "Justibus" dans les territoires d’outre-mer ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en développant les bus de la justice dans les territoires d’Outre-mer.
Les « Justibus » sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d’aide aux démarches et de consultations juridiques par des professionnels du droit gratuites et sans rendez-vous.
Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseure des droits recommande de « développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus près des justiciables. »
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