Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 435 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 389 après le mot :
« prévu »,
insérer les mots :
« , notamment dans les territoires d’outre-mer, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les accueils physiques d’accès au droit tout particulièrement dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseur des droits recommande de « renforcer les moyens des juridictions judiciaires antillaises pour multiplier les audiences foraines, renforcer la présence du service public de la justice au sein des espaces France services et développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus près des justiciables ; renforcer le réseau des conciliateurs de justice dans ces territoires« .
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