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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable une fois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre de renouveler une fois la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du temps d’adaptation des renforts, des difficultés rencontrées et des stocks de retard accumulés.
Le rapport 2023 de la défenseure des droits sur les services publics aux Antilles pointe, outre le manque d’effectifs de magistrats et de greffiers, un taux d’absentéisme important lié à la souffrance au travail aggravé par le contexte social local et des problèmes informatiques récurrents.
De plus, elle relève les difficultés que peuvent rencontrer les magistrats qui prennent leurs fonctions sans avoir été suffisamment formés et informés sur les caractéristiques de ces territoires avec pour résultat « une grande distance et parfois une forme d’incompréhension entre les justiciables et ceux qui rendent la justice, qui risque d’affaiblir la légitimité et l’efficacité de l’autorité judiciaire dans ces territoires. »
La situation n’est pas meilleure en Guyane ou à Mayotte choisies pour l’expérimentation.
Il s’agit donc de prévoir un peu de souplesse pour pallier un éventuel retard de mise en œuvre de la réponse permanente qui doit être apportée à nos juridictions ultramarines.
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