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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignation d’avocat.
L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaître par les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe de la juridiction. Celui qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction peut, lui, adresser sa désignation par une lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Pour les auteurs de cet amendement, ce formalisme et cette différence de traitement ne se justifient pas.
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