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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 993 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1141 (Adopté) 1149 1150 1151 1152
Publié le 15 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement persisterait à refuser une modulation du « bouclier loyer » dans les collectivités d’outre-mer.
Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les rares référence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps du texte, mais dans l’étude d’impact.
Cet amendement demande donc à ce que le blocage des loyers soit fixé à 2,5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il ne s’agit en aucun d’un passe-droit mais d’une demande fondée sur des éléments objectifs, notamment un coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, des loyers qui représentent un poids nettement plus conséquent dans les dépenses totale des ménages en outre-mer ainsi qu’un taux de pauvreté plus élevé.
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