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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1152 à l'amendement N° 993 (Retiré avant séance)
Publié le 20 juillet 2022 par : M. Serva.
Texte de loi N° 144
Article 6
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. En Guadeloupe, ce taux est porté à 0 % pour les logements sociaux. »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à geler la revalorisation des loyers dans le parc social en Guadeloupe.
En effet, en Guadeloupe 34 % de la population est sous le seuil de pauvreté, 83 % est éligible au logement social et 55 % au logement très social, contre 29 % au plan national.
Par ailleurs, le parc social est constitué de 38 000 logements avec un loyer moyen de 6,10 euros/m2, parmi les plus élevés de France, et avec un ratio entre le prix du parc social et le prix du parc privé de 1,5 en Guadeloupe, contre un ratio de 3 en région parisienne.
Ces caractéristiques justifient d'abaisser ce seuil pour les logements sociaux dans ce territoire.
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