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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Mathiasin, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine un montant spécifique applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, pour les travailleurs indépendants les plus modestes domiciliés dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), le décret devra fixer un montant spécifique de revenus à partir duquel sera calculer la cotisation d'assurance maladie.
Il convient en effet de définir un montant de revenus différents de celui retenu dans l'hexagone de façon à tenir compte de la situation économique très précaire des indépendants dans nos territoires d'Outre-mer et du coût de la vie ; les produits alimentaires, par exemple, sont en moyenne de 20 à 50 % supérieurs à ceux de l'hexagone.
Selon le Focus de l'Insee du 11 juillet 2022, la pauvreté est "cinq à quinze fois plus fréquente" en Outre-mer que dans l'hexagone, et près de 18 % des Français en grande pauvreté résident dans les DROM alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française.
Les travailleurs indépendants eux aussi sont impactés par la vie chère, directement et par ricochet, sans compter qu'ils subissent toujours les conséquences des dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel qui serait à l’origine de créances insincères et infondées.
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