Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Mathiasin, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour tenir compte de la vie chère, il prévoit des conditions particulières d’adaptation des montants et des taux pour les travailleurs indépendants mentionnés au présent article domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret d'application des dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants devra prévoir des montants et des taux spécifiques dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM).
Il convient en effet de définir des niveaux différents à ceux retenus dans l'hexagone de façon à tenir compte de la situation économique très précaire des indépendants dans nos territoires d'Outre-mer et du coût de la vie ; les produits alimentaires, par exemple, sont en moyenne de 20 à 50 % supérieurs à ceux de l'hexagone.
Selon le Focus de l'Insee du 11 juillet 2022, la pauvreté est "cinq à quinze fois plus fréquente" en Outre-mer que dans l'hexagone, et près de 18 % des Français en grande pauvreté résident dans les DROM alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française.
Les travailleurs indépendants eux aussi sont impactés par la vie chère, directement et par ricochet. De plus, ils continuent de subir les conséquences des dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel qui serait à l’origine de créances insincères et infondées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.