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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ». Exposé sommaire : L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douan...

I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’aider les agent...

La direction générale des douanes et droits indirects remet chaque année au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en France, en associant dans son élaboration la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que la Confédération nationale des buralistes. Le rapport dre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La nécessité de conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées. Par conséqu...

À l’alinéa 12, après le mot : « dix-huit », insérer les mots : « lors de l’entrée en fonction ». Exposé sommaire : L’intérêt de cet amendement est de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation, entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 25, substituer au nombre : « dix », le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre à l’agent réserviste des douanes d’effectuer deux fois six jours, soit 12 jours pour limiter les problèmes organisationnels, à la fois d’encadrement et de tâches, ce qui changerait peu de choses pour l’employeur...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans les médias, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers. De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « raison » insérer les mots : « de son statut, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absences » insérer les mots : « et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes v...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées par année depuis 2003. Exposé sommaire : Les effectifs de douaniers ont consid...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évolution de la profondeur d’action des douaniers et sur l’opportunité de prévoir un dispositif leur permettant d’agir dans un rayon de soixante kilomètres lorsque cela s’avère nécessaire. Exposé ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction de 33%. Cet amendement propose par consé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le chapitre II du titre IX est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 257, le mot : « métropolitaine », est remplacé par le mot : « hexagonale » ; 2° Au a du 2° de l’article 258, le mot : « métropolitaine », est remplacé par le mot : « hexagonale » ; 3° À la fin du premie...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de trente kilomètres autour ». Exposé sommaire : Le terme « aux abords » est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation de devoir informer le procureur de la République des visites prévues en amont.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des passagers mais de savoir combien de passagers sont dans le véhicule afin d’adapter a...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un périm...